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Campagne de vulgarisation de la loi N°049-2005/AN Ouaga Ziniare Kaya

Les 26, 27 et 31 mai 2016, s’est déroulée la première phase de  la campagne de vulgarisation de la loi 049-2005/AN portant santé de la reproduction au Burkina Faso avec un accent particulier sur les conditions légales de l’avortement sous la direction de l’association des femmes juristes du Burkina Faso (AFJ/BF).

Les activités se sont déroulées respectivement dans les régions du Centre, à Ouagadougou, dans la région du Plateau Central à Ziniaré, et dans la région du Centre-Nord à Kaya.

Ces rencontres ont eu pour bénéficiaires des prestataires de services de santé des formations sanitaires publiques et des officiers de police judiciaire.

Il convient de rappeler que ces activités s’inscrivent dans le plan de communication de la CAPSSR-BF sur la santé de la reproduction. L’initiative a été saluée par les participants qui ont reconnu que la loi 049-2005/AN portant santé de la reproduction n’était pas bien connue, tant par les praticiens de la santé que par les officiers de police judiciaire.

A/ De la campagne de vulgarisation de la loi 049-2005/AN portant santé de la reproduction au Burkina Faso

Les rencontres dans les différentes régions ont eu lieu dans la salle de conférence de la direction régionale de la santé de chaque région. Apres une présentation des participants et une mise en contexte de la rencontre, monsieur le Directeur régional de la santé a fait une brève présentation de l’AFJ/BF et de la CAPSSR-BF. Aussi, il a rappelé les objectifs de la rencontre tout en félicitant l’initiative.

La parole a ensuite été donnée à Awa YANOGO, membre de la communauté qui a procédé à une présentation détaillée de la CAPSSR-BF.

La communicatrice a fait ressortir la vision de la communauté (CAPSSR-BF) ainsi que de ses objectifs. Elle a fait savoir que la communauté était constituée de personnes physiques couramment appelées les « champions et championnes » et de personnes morales notamment l’AFJ/BF qui en assure la coordination. Elle a aussi fait noter que l’ONG Pathfinder international était le principal bailleur de fonds de la CAPSSR-BF.

L’organisation et la structuration de la CAPSSR-BF, ont été exposées aux participants. Elle compte cinq (05) groupes techniques, chargés chacun de poursuivre la réalisation d’un but clé de la communauté et/ou de mettre en œuvre ses actions. Aussi elle a rappelé que la communauté intervient essentiellement dans les domaines de la santé de la mère et de l’enfant, de la planification familiale, de la santé sexuelle, de la santé reproductive des adolescents et des jeunes et des violences basées sur le genre.

Apres cette présentation de la communauté, ce fut le tour du juge BADO Bienvenu Claude de présenter la loi 049-2005/AN portant santé de la reproduction au Burkina Faso.

Tout en expliquant certains articles de la loi, le juge BADO a rappelé que celle-ci comportait beaucoup d’insuffisances de frome et de fond.

Le communicateur a tout d’abord rappelé que la loi de façon générale impose des obligations ou confère des droits à une catégorie de personnes, de citoyens ou à tous les citoyens dans un Etat.

La loi n°049-2005/AN portant santé de la reproduction au Burkina Faso définit en son article 2 la santé de la reproduction comme un état de bien-être général tant physique, mental, moral que social de la personne humaine pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement.

La santé de la reproduction ne concerne donc pas seulement les cas de maladie ou d’infirmité liés à la reproduction.

La loi accorde une place particulière aux adolescents et aux jeunes à tel point qu’elle est redondante dans certains de ces articles notamment les articles 8, 10, 11, 13 où elle dispose que « tout individu, y compris les adolescents et les enfants ».

Cette trop grande précision n’avait pas lieu d’être parce que les adolescents et les enfants sont nécessairement compris dans l’expression « tout individu ».

La loi reconnait des droits en matière de santé de la reproduction et des droits pour des personnes atteintes d’infection sexuelles. Elle prévoit des peines pour ceux qui se savent malades et qui contaminent volontairement des personnes saines.

Aux termes de la loi, aucun individu ne doit être privé de ses droits en matière de santé sexuelle et reproductive.

S’agissant du cas spécifique de l’avortement, il convient de savoir que la loi ne retient pas l’avortement comme une méthode contraceptive.

L’avortement sera toutefois autorisé seulement dans quatre (04) cas à savoir :

  • lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte ;
  • lorsque la grossesse est la conséquence d’un viol ;
  • lorsque la grossesse est la conséquence d’une relation incestueuse ;
  • lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une maladie d’une particulière gravité au moment du diagnostic.

Comme insuffisance de forme de la loi, sa date d’adoption n’est pas bien connue, la loi elle-même contient deux dates ; celle du « 21 décembre 2005 » et l’autre du « 22 décembre 2005 ».

Au titre des insuffisances de fond, l’article 18 de la loi fait une grave confusion en distinguant entre les peines encourues pour la « tentative d’homicide volontaire » et celle de « l’homicide volontaire ».

Il y a lieu de noter que pour certaines peines applicables, la loi revoit aux dispositions du code pénal alors que l’article 62 dudit code dispose que « la peine applicable à la tentative est celle de l’infraction elle-même ».

C’est dire que les rédacteurs de la loi ont inutilement distingué entre la « tentative d’homicide volontaire » et « l’homicide volontaire » autrement dit la tentative d’assassinat et l’assassinat. En réalité, cette distinction n’avait pas lieu d’être parce que les peines encourues sont exactement les mêmes.

Cela dit, le communicateur a affirmé qu’au-delà de ces insuffisances signalées, l’important pour les prestataires de services de santé, était de savoir ce que la loi leur permet de faire comme prestation(s) sans tomber sous le coup d’une infraction pénale.

Si le prestataire de service de santé commet en effet, une infraction ou est présumé auteur d’une infraction pénale, il se trouvera alors dans une situation où c’est quelqu’un d’autre en l’occurrence l’officier de police judiciaire (OPJ) qui sera prestataire de service pour la justice notamment qui va établir un procès-verbal d’enquête préliminaire pour reconstituer les faits susceptibles d’engager la responsabilité pénale du prestataire de service de santé mis en cause.

C’est entre autres une des raisons qui a sans doute motivé que ces deux groupes (prestataire de service de santé et officiers de police judiciaire) soient sensibilisés à la même occasion sur le contenu de la loi n°049-2005/AN  portant santé de la reproduction au Burkina Faso.

Pour dire un mot sur la police judiciaire, il convient de savoir qu’elle est chargée de faire les constations d’infractions à la loi pénale, de rassembler les preuves des infractions dont elle a eu connaissance, de rechercher les auteurs ou présumés auteurs et de les mettre aux arrêts si les faits sont graves.

L’enquête préliminaire vise à élucider les circonstances dans lesquelles une ou des infractions pénales ont été commises. A défaut, elle aura pour mission de réunir des éléments qui permettront de contribuer à élucider l’infraction.

Quel est le sort des personnes concernées par une enquête préliminaire ?

L’enquête préliminaire concernera au moins trois (03) catégories de statuts : les témoins, les suspects et les présumés coupables ou personnes mises en cause.

Le témoin simple : c’est le témoin au sens large. En matière pénale, c’est la personne qui a vu, ou qui a entendu des choses sur une infraction ou des infractions données. En principe, le témoin dans une procédure pénale ne risque rien comme condamnation.

Le rôle du témoin est d’aider la justice ou l’enquête à mieux élucider les faits. Devant les juridictions, le témoin prête serment de dire la vérité et rien que la vérité avant de faire sa déposition ou de faire son témoignage.

Le suspect : le suspect est la personne dont l’implication dans les faits est probable, c’est-à-dire possible mais non-déterminée avec certitude dans le sens de son implication ou de sa non-implication.

Le suspect est généralement poursuivi.  Il pourra toutefois être innocenté ou mis en cause. Au stade de l’enquête, le suspect a un statut plus ou moins flou.

La personne mise en cause : c’est la personne responsable ou supposée être l’auteur d’une infraction dès le stade de l’enquête préliminaire.

Ainsi, en cas de crime ou de délit flagrant, (celui qui est en train de se commettre ou qui vient juste de se commettre), l’enquêteur pourra garder à vue la personne soupçonnée surtout lorsqu’elle est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou des indices laissant penser qu’elle a participé à la commission du crime ou du délit.

En tout état de cause, les individus appréhendés dans de telles circonstances pourront être considérés comme des suspects à tendance coupables. Ils pourront de ce fait être gardés pour les besoins de l’enquête préliminaire.

B/ Des échanges autour des communications avec les participants

Apres les deux présentations au niveau des trois (03) régions, la parole a été donnée aux participants qui ont surtout posé des questions de compréhension.

Les communicateurs ont apporté des réponses appropriées aux différentes questions des participants qui avaient essentiellement trait à l’organisation et à la vie de la communauté, aux aspects juridiques en lien avec la loi portant santé de la reproduction.

Des questions ont été posées sur les souhaits de la CAPSSR-BF de proposer des modifications à l’occasion de la relecture annoncée du code pénal. La communicatrice a fait savoir que la communauté envisageait faire des propositions dans le sens d’améliorer les cas d’avortement dans les conditions prévues par la loi.

Certaines questions portaient sur la procédure pour être membre de la communauté, le rôle que les agents de santé pouvaient jouer après la rencontre de présentation de la communauté, etc.

En ce qui concerne l’exposé sur la loi 049-2005/AN portant santé de la reproduction au Burkina Faso, les  questions de compréhension ont entre autres porté sur les procédures judiciaires en cas d’urgence (viol avec grossesse), le délai dans lequel l’avortement légal peut être pratiqué, les insuffisances de la loi, la détermination de l’agent de santé qui peut pratiquer l’avortement légal dès lors qu’il est prescrit par un médecin comme le prévoit l’article 21 de la loi.

Apres les réponses à ces questions, les participants ont émis des souhaits à savoir :

  • Que la vulgarisation de la loi soit faite à une plus grande échelle afin que les personnes des villages reculés des régions d’intervention du projet puissent être informées du contenu de la loi et de leurs droits.
  • Que la loi soit mise à la disposition d’un grand nombre de praticiens de la santé pour mieux faciliter sa mise en œuvre et promouvoir les droits des patients.
  • Que d’autres départements soient associés à la Direction régionale de la santé pour une meilleure vulgarisation de la loi (ministère de la justice, action sociale, ONG partageant la même vision que la CAPSSR-BF, etc.).

Au terme de chaque étape d’échanges, des copies de la loi 049-2005/AN portant santé de la reproduction ont été remises aux participants. Une collation a également été offerte aux participants dans chaque région à la fin de chaque activité.