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Campagne de vulgarisation de la loi N°049-2005/AN Haut Bassin Cascade Centre Est

Il s’est déroulé les 11, 12 et 14 Octobre 2016 respectivement à Bobo Dioulasso, dans la région des Hauts Bassins, Banfora dans la région des Cascades et Tenkodogo dans la région du Centre Est  la deuxième phase de la campagne de  vulgarisation de la loi 049-2005/AN portant santé de la reproduction au Burkina Faso avec un accent particulier sur les conditions légales de l’avortement sous la direction de l’association des femmes juristes du Burkina Faso (AFJ/BF).

Participaient à cette campagne les praticiens en matière de santé, Médecin et sages-femmes et maïeuticiens, les Officiers de police Judiciaire ainsi que des cadres et agents de l’Administration Publique. Soulignons le cas spécifique de Bobo Dioulasso qui a connu une bonne participation des femmes praticiennes et deux étudiantes en Médecine.

Cette campagne de vulgarisation, il convient de le noter s’inscrit dans le plan de communication de la CAPSSR-BF sur la santé de la reproduction. Etant donné la méconnaissance des textes juridiques régissant la matière, tant par les praticiens de la santé que par les officiers de police judiciaire.

 

SECTION I : Considérations générales sur la campagne de vulgarisation de la loi 049-2005/AN portant santé de la reproduction au BURKINA FASO

Les rencontres dans les différentes régions ont eu lieu dans la salle de conférence de la direction régionale de la santé de chaque région. Apres une présentation des participants et une mise en contexte de la rencontre, monsieur le Directeur régional de la santé procède à une brève présentation de l’AFJ/BF et de la CAPSSR-BF tout en rappelant les objectifs poursuivis par ces deux structures.

Intervenant par la suite, Awa YANOGO, membre de la communauté, par ailleurs coordonnatrice, a procédé à une présentation détaillée de la CAPSSR-BF en faisant savoir que la communauté était constituée de personnes physiques dénommées « champions – championnes » et de personnes morales notamment l’AFJ/BF qui en assure la coordination tout en faisant remarquer que l’ONG Pathfinder international était le principal partenaire financier de la CAPSSR-BF.

Ainsi donc l’organisation et la structuration de la CAPSSR-BF, ont été exposées aux participants. Tout comme les buts et objectifs de la structure intervenant pour ainsi dire essentiellement dans les domaines de la santé de la mère et de l’enfant, de la planification familiale, de la santé sexuelle, de la santé reproductive des adolescents et des jeunes et des violences basées sur le genre.

Au terme de cette entrée, Monsieur Abdine Dimitri OUEDRAOGO, Juriste a entamé la présentation a proprement dite de la loi.

SECTION II : Aperçu Général sur la loi 049/2005 AN portant Santé de la reproduction au BURKINA FASO

Toute loi est par essence générale et impersonnelle. Elle impose des obligations ou confère des droits à une catégorie de personnes, de citoyens ou à tous les citoyens dans un Etat. Parfois la loi est édictée avec des lacunes, des insuffisances ; l’une des pires tares d’une loi c’est de ne pas définir à son sens l’objet de son intervention.

La loi n°049-2005/AN portant santé de la reproduction au Burkina Faso quant à elle tente de corriger cette lacune en son article 2  en définissant la santé de la reproduction comme un état de bien-être général tant physique, mental, moral que social de la personne humaine pour tout ce qui concerne l’appareil génital, ses fonctions et son fonctionnement.

La santé de la reproduction ne se limite plus stricto sensu aux aspects de pathologies ou d’infirmités liés à la reproduction. De même elle accorde une place particulière aux adolescents et aux jeunes au travers ses articles 8, 10, 11, 13 où elle dispose que « tout individu, y compris les adolescents et les enfants ».

La loi 049-2005 /AN reconnait pour ainsi dire des droits relativement plus étendus en matière de santé de la reproduction a toute personne tout en tenant compte des droits conférés par les différents instruments juridiques internationaux aux personnes atteintes d’infection sexuelles. Toutefois elle prévoit une véritable répression pour ceux qui se savent malades ou atteintes d’infection telle que le VIH et qui contaminent volontairement des personnes saines.

Aux termes donc de cette loi, aucun individu ne doit être privé de ses droits en matière de santé sexuelle et reproductive.

SECTION III : Le cas spécifique de l’avortement

La loi 049-2005/AN énumère de façon limitative les conditions dans lesquels l’avortement peut être pratiqué. Ainsi, il s’agit aux termes de l’article 21 des cas suivants :

  • lorsque la poursuite de la grossesse met en danger la vie et la santé de la femme enceinte ;
  • lorsque la grossesse est la conséquence d’un viol ;
  • lorsque la grossesse est la conséquence d’une relation incestueuse ;
  • lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une maladie d’une particulière gravité au moment du diagnostic.

En dehors de ces cas, tout autre avortement sera considéré comme un homicide volontaire si l’acte a atteint son but et involontaire si le but n’a pu être atteint pour quelque raison que ce soit.

Cependant la loi portant santé de la reproduction en son article 18 fait délibérément une distinction entre les peines encourues pour la « tentative d’homicide volontaire » et celle de « l’homicide volontaire ». Alors que pour certaines peines applicables, la loi renvoi aux dispositions du code pénal. Par exemple l’article 62 dudit code dispose que « la peine applicable à la tentative est celle de l’infraction elle-même » ; les peines donc encourues sont exactement les mêmes.

Aussi si le prestataire de service de santé commet en effet, une infraction ou est présumé auteur d’une infraction pénale, il se trouvera alors dans une situation où c’est quelqu’un d’autre en l’occurrence l’officier de police judiciaire (OPJ) qui sera prestataire de service pour la justice notamment qui va établir un procès-verbal d’enquête préliminaire pour reconstituer les faits susceptibles d’engager la responsabilité pénale du prestataire de service de santé mis en cause.

C’est entre autres une des raisons qui a sans doute motivé que ces deux groupes (prestataire de service de santé et officiers de police judiciaire) soient sensibilisés à la même occasion sur le contenu de la loi n°049-2005/ AN portant santé de la reproduction au Burkina Faso.

 

Notons au passage que c’est la police judiciaire qui est chargée de faire les constations d’infractions à la loi pénale, de rassembler les preuves des infractions dont elle a eu connaissance, de rechercher les auteurs ou présumés auteurs et de les mettre aux arrêts si les faits sont graves. De ce fait est l’alpha de l’enquête pénale.

Soulignons enfin que l’enquête préliminaire quant à elle vise à élucider les circonstances dans lesquelles une ou des infractions pénales ont été commises. A défaut, elle aura pour mission de réunir des éléments qui permettront de contribuer à élucider l’infraction.

 

                                  CONCLUSION / PERSPECTIVES

Il ressort après échanges avec les acteurs concernés par la santé de la reproduction, praticiens de la santé, officiers de police judiciaire, acteurs du système judiciaire ce qui suit :

Tout d’abord, un certain nombre de situation non pris en compte par la loi mais s’avère délicate en pratique ; il s’agit notamment des situations de mineures enceintes ; par exemple que fait-on au cas où une fille de 12 ou 13 ans tombe enceinte ? Il appartiendra au juge appeler à se prononcer sur la question après avis d’expert de trancher ;

Ensuite, la situation du refus psychologique de la grossesse ; une femme ne pouvant se prévaloir d’un des cas légaux de l’avortement se suicide parce que l’on lui refuse l’avortement ;

De plus il existe la question du délai et des conditions de traitement de la plainte pour viol qui s’avère souvent épouvantable pour la victime qui, au bout du compte doit supporter plusieurs traumatismes alors qu’elle aurait dû être pris en charge psychologiquement ;

La prise en compte de certains facteurs sociaux tels que l’alcoolisme et la drogue aux abords des établissements scolaires qui souvent sont à l’origine de débauche toute chose engendrant des grossesses non désirées, voire les viols.

Dore et déjà, au vu de l’évolution rapides des mœurs dans notre société, de la précocité des jeunes et de la nécessité de renforcer la protection des praticiens et les différents acteurs impliqués dans la santé de la reproduction, il est impératif de renforcer la campagne de plaidoyer pour une relecture sereine de la loi en tenant compte cette fois, de l’opinion de l’ensemble des acteurs pouvant faire œuvre utile dans la santé de la reproduction.

Enfin un meilleur encadrement des jeunes, la mise en place de centres spécialisés en vue d’une prise en charge des filles et femmes victimes de violences ainsi que la lutte contre la prolifération des débits de boissons aux abords des établissements d’enseignement devraient impérativement être envisagés

Au terme de ces échanges et souhaitant que la vulgarisation de la loi soit faite à une plus grande échelle afin que les personnes des villages reculés des régions d’intervention du projet puissent être informées du contenu de la loi et de leurs droits, c’est dans une cordiale ambiance que cette présente campagne a pris a TENKODOGO le 14 Octobre 2016.