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Atelier d’élaboration d’un plan d’action pour la mise en oeuvre effective de la loi sur les VEFF

Rapport de l’atelier d’élaboration du plan d’action pour la mise en œuvre effective de la loi N°061-2015/CNT portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prises en charge des victimes   

INTRODUCTION

Du mardi 19  au jeudi 21 juillet 2016 dans la salle de conférence du Liptako Gourma s’est tenu un atelier d’élaboration du plan d’action pour la mise en œuvre effective de la loi N°061-2015/CNT portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prises en charge des victimes. L’atelier a été  organisé par l’association des femmes juristes en collaboration avec le ministère de la femme, de la solidarité et de la famille, avec l’appui technique et financier de Pathfinder international. Cet atelier, a connu la participation effective des membres de la CAPSSR ainsi que d’autres structures (voir liste en annexe), et s’inscrit dans  le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de la CAPSSR

  1. La cérémonie d’ouverture

La cérémonie d’ouverture a débuté aux environs de 9heures avec le mot d’ouverture  de la représente pays de patfinder, qui a souhaité la bienvenue à tous les participants. Après ce mot  de bienvenu de la représente pays, madame NIGNA au nom de la présidente de l’AFJBF   a fait un bref résumé sur le contexte justificatif du présent  atelier en précisant que l’atelier avait pour objectif d’élaborer un plan d’action afin de contribuer à une large diffusion et la mise en œuvre effectives de la loi N°061-2015/CNT.

Dans le but de donner une idée générale  de la l‘AFJBF et de la CAPSSR, une présentation de ces deux entités a été faite

 

  1. De la présentation de l’AFJ/BF et de la CAPSSR-BF

Il ressort de cette présentation que l’AFJBF est une association à but non lucratif créée depuis 1993. Elle vise un pays dans lequel les femmes et les jeunes filles jouissent pleinement de leurs droits et sans discrimination aucune. C’est dans le cadre de la poursuite des objectifs de l’AFJBF que la CAPSSR-BF a été créée. La CAPSSR-BF est une un regroupement de personnes physiques et morales, qui partagent un idéal commun. Elle a pour vision la construction d’une société dans laquelle les femmes et les hommes jouissent équitablement de leurs droits

Après la présentation des deux entités, des éclaircissements ont été donné sur la notion de « champion ». Suite à cette présentation, les groupes de travail ont été constitués ainsi que l’attribution  des thématiques.  Quatre thématiques ont fait l’objet des travaux de groupe réparties comme suit :

Groupe1 : les acquis et les insuffisances de la loi la loi N°061-2015/CNT portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prises en charge des victimes

Grouppe2 : applicabilité, procédure et compétence

Groupe3 : perspectives pour une meilleure application de la loi N°061-2015/CNT

Groupe4 : stratégie et vulgarisation de la loi N°061-2015/CNT

Dans l’optique de mieux comprendre la présentation sur la loi, les différents groupes ont procédé à une lecture de ladite loi. Ces travaux de groupes ont été suspendus dans le but de poursuivre avec la présentation de ladite loi.

  1. La présentation de la  loi la loi N°061-2015/CNT portant prévention, répression et réparation des violences à l’égard des femmes et des filles et prises en charge des victimes

Avant la présentation proprement dite de ladite loi, la présentatrice a fait un résumé de l’historique  de celle-ci dans le but de faire connaitre les raisons qui ont motivé le Burkina à l’adoption de cette loi. Après une présentation  intégrale de la loi on retient que un certain nombre de disposition  a fait l’objet de discussion à savoir les articles 14 ;18 ;31 ;43. En réponse aux inquiétudes posées par les participants, la présentatrice a donné les précisions suivantes :

Article 14 : elle précise qu’il était question du viol conjugal mais l’appellation n’a pas été acceptée par tous lors de son examen à l’assemblée.

Article 18 : Pour ce qui est de cet article, elle a fait ressortir une particularité de cette loi en faisant comprendre aux participants que cette loi oblige de dénoncer toute forme de violence à l’égard des femmes ou des filles sans tenir compte du secret professionnel.

Article31 : il ressort des échanges que cette disposition est beaucoup critiquée car la chambre n’est pas mise en place.

Article43 : le fond dont il est question dans cette loi est différent du fond d’assistance judiciaire mis en place par l’Etat Burkinabè en  2013. Le fond relatif à cette loi sera créé spécifiquement pour les femmes et les filles victimes de violences.

Pour les échanges relatifs aux décrets d’application de ladite loi la présentatrice conclue que beaucoup de gens trouvent que la loi comporte des insuffisances mais toutes les lois n’ont pas besoins de décrets d’application. La séance a pris fin aux environs de 15h30mns sur les échanges sur les insuffisances de la loi.

Le deuxième jour de l’atelier a débuté avec la suite des travaux  de groupe suivi de la restitution en plénière desdits travaux et de l’élaboration des objectifs.

  1. La restitution des travaux de groupes

Pour la restitution l’assemblée  a convenu de faire  la restitution  des travaux  de tous les groupes avant de procéder aux amendements.

Après amendements on retient que :

Groupe1

Thématique : les acquis et les insuffisances de la loi

Comme acquis, nous avons :

  • L’adoption de la loi, les définitions claires des différents types de violences dans cette loi, la tâche attribuée à l’Etat dans la prévention des violences, les définitions claires des répressions, le création de la chambre spéciale pour connaitre de ces infractions, la correctionnalisation de la procédure pour une rapidité dans le traitement des dossiers.

Pour ce qui est des insuffisances, nous avons noté :

  • L’article15 l’existence d’une double procédure c’est-à-dire la procédure civile et la procédure pénale, l’absence d’immunité familiale,
  • L’article 32 et 35 instruire et juger par le même juge

En plus de ces articles, nous notons l’absence des décrets d’application, la non prise en compte du genre dans la loi et la non opérationnalisation des structures créées par cette loi.

Groupe2

Thématique : applicabilité, procédure et compétence

Pour ce qui concerne ce groupe, on retient que:

L’article 22 : le groupe propose d’élargir la compétence liée à l’établissement du certificat médical pour palier à l’insuffisance des médecins sur toute l’étendue du territoire. A cette occasion, le groupe a soulevé le problème lié au coût de l’établissement du certificat médical et propose de revoir les délais accordés à l’officier de police judiciaire (OPJ)(48h) et au médecin(7jours) afin de les harmoniser.

L’article33 : préciser l’autorité compétente pour délivre l’ordonnance, et qui dessaisit le juge.

L’article 35 : instruire et juger par le même juge.

L’article 36 : cet article renvoie à l’article 1382 du code de procédure civil c’est-à-dire qu’il pouvait ne pas exister

L’article 38 : le rôle du juge est largement dépassé car l’exécution de la décision ne lui revient pas

L’article 42 : préciser que le fond sera alimenté par le budget de l’Etat et les partenaires

L’article 43 préciser si ce fond es-t-il différent entre avec le fond de l’article 41

Chapitre 5 et 6 harmoniser les titres des chapitres

Les articles 45 et 38 méritent d’être clarifier

L’article 47 : l’apparition des « clubs »

En plus de ces articles énumérés, le groupe propose l’adoption des décrets d’application et la relecture de ladite loi afin de permettre une meilleure application

Au niveau de la compétence territoriale, elle est bien définie à l’article 20 de la présente loi dans laquelle des possibilités s’offrent à la victime dans la saisine de la juridiction.

Pour la compétence d’attribution, la chambre bénéficie d’une compétence exclusive.

Groupe3 

Thématique : perspective pour une meilleure application de la loi

Il ressort du travail du groupe qu’il faut :

  • Sensibiliser les femmes et les leaders communautaires, les enseignants et les élèves sur les violences faites aux femmes et aux filles
  • Faire un plaidoyer pour l’insertion des modules relatifs aux violences dans l’enseignement
  • Adopter des textes d’application
  • Relire ladite loi
  • La mise en place d’un numéro vert afin de permettre la dénonciation de ces violences
  • Rendre disponible pour tous les acteurs ( OPJ, magistrats, les agents de santé)
  • Rendre fonctionnel les structures spécialisés (articles 31, 42, 44, 46, 48)
  • Traduire la loi dans les langues nationales et les vulgariser.

Groupe4

Thématique : stratégie de vulgarisation de la loi

Nous pouvons retenir du travail de ce groupe les éléments suivants :

  • Faire le plaidoyer auprès des structures concernées afin qu’elles s’approprient de la loi et des textes d’application
  • Encourager lesdites structures à produire des guides pour les textes d’application dans un langage accessible
  • Produire des supports de communication et de sensibilisation en langues nationales
  • Organiser des séances de sensibilisation sur les nouvelles dispositions relatives aux violences faites aux femmes
  • Utiliser les médias pour la sensibilisation
  • Instaurer des modules sur les violences faites aux femmes dans les écoles professionnelles (gendarmerie, police, action sociale, justice…)
  • Faire des plaidoyers pour la mobilisation des fonds afin de pérenniser les actions
  • Renforcer les activités de commémoration de la journée sur les violences faites aux femmes.

Dans le but d’assurer l’effectivité de la loi, le groupe recommande une mise en place des mécanismes d’évaluation périodique pour le suivi des actions, et une organisation des cadres de concertation périodique entre les acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes.

Après  la restitution des travaux de groupe, l’assemblée a procédé en plénière à l’élaboration des objectifs du plan d’action.

  1. L’élaboration des objectifs et des résultats

Concernant les objectifs, nous avons l’objectif général et des objectifs spécifiques. L’assemblée a retenu comme objectif général, « contribuer à la promotion et à la vulgarisation effective de la loi au Burkina Faso ». Comme objectifs spécifiques, nous retenons quatre objectifs à savoir :

1 vulgariser la loi sur les violences faites aux femmes

2 renforcer les capacités des acteurs

3 assurer l’application effective de la loi

4 assurer le suivi-évaluation.

Pour ce qui concerne les résultats nous avons :

Objectif spécifique1 :

La loi est disponible et accessible

Objectif spécifique2 :

Pour l’objectif spécifique 2 on retient deux résultats :

  • Les acteurs de sont sensibilisés et formés sur le contenu de la loi
  • Les capacités techniques et financières des acteurs sont renforcées.

Objectif spécifique3 :

Trois résultats sont retenus :

  • Les textes d’application sont adoptés
  • Les structures prévues par la loi sont opérationnelles
  • La loi est relue

Objectif spécifique 4 :

Pour cet objectif, un seul résultat a été retenu. Le suivi évaluation est assuré par la CAPSSR.

Suite à ces travaux en plénière, chaque groupe a été responsabilisé pour déterminer les actions et les activités à partir des objectifs spécifiques et des résultats ci-dessus. La séance des travaux ont pris fin aux environs de 15h 30minutes avec la proposition de la modératrice de suspendre les travaux pour reprendre le troisième jour.

Pour le troisième jour, le travail a consisté essentiellement  à l’élaboration des actions et les activités à partir des objectifs spécifiques et des résultats en travaux de groupe puis la restitution en plénière.

Il ressort des travaux en plénière le canevas du plan d’action ci-dessous:

 

ESPACE RESERVE AU CANEVAS

 

Il ressort des différentes échanges la relecture de la  loi est indispensable à son application effective.

La séance a pris fin aux environs de 14h 15minutes avec le mot de remerciements du point focale de pathinder qui a remercié et félicité les participants pour le travail et leur souhaiter bon retour dans leurs familles respectives.

 

Ouagadougou le 21/07/2016

Les participants                           Le rapporteur